Conditions générales de vente Bouge

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BOUGE est un éditeur de logiciels web de gestion des ressources humaines, qui diffuse ses logiciels en mode Software As A Service dit SaaS. Le client, tel qu'identifié au Bon de Commande BOUGE, ci-après désigné le « Client », s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel édité par BOUGE en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin le Bon de

Commande proposé par BOUGE, (ci-après désigné le « Bon de Commande »). Le Client a détaillé au Bon de Commande les modules du logiciel qu'il a choisis et objets des présentes Conditions générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »), ci- après désigné le « Logiciel ».. Le Client déclare que les informationas qu'il a communiquées dans le Bon de Commande sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit BOUGE de tout changement à leur propos.

 

1 / Objet – Description

1.1 / Les présentes CGV ont pour objet la mise à disposition non exclusive par BOUGE au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS.

 

1.2 / Toute commande de Prestations passée auprès de BOUGE implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de BOUGE. Tout autre document

que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, sans aucune valeur contractuelle.

 

1.3 / Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-6 du Code de commerce et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite de BOUGE. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BOUGE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

1.4 / Les documents applicables sont par ordre décroissant : (i) le bon de commande, (ii) les éventuelles conditions particulières de vente « BOUGE » et (iii) les Conditions Générales de Vente (CGV) BOUGE.

 

1.5 / Conformément à la réglementation en vigueur, BOUGE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions Particulières de Vente et/ou du Bon de Commande.

 

2 / Durée

Les présentes CGV prennent effet à la date de création de l’interface du Client pour une durée fixée au Bon de Commande (ci-après la « Date d’effet du contrat ».

 

3 / Mise en œuvre

3.1 / La mise en œuvre des présentes CGV, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique dès avant signature du Bon de Commande et des présentes CGV et déclare les accepter en l'état et sans réserves.

 

3.2 / Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc..), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre BOUGE en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande ou encore dans l'effacement de données ou informations ou l'inscription de données ou informations incomplètes ou erronées.

 

3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à l’acceptation des présentes CGV et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel, logiciel standard, à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte de BOUGE.

 

3.4 / Dès l’acceptation du Bon de Commande et des CGV et dans la limite de 72h, BOUGE met en place le Logiciel en collaboration avec le Client, cette phase s'achevant par la mise à disposition de l'Espace personnel du logiciel au Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Bon de Commande et des CGV. En cas de réserves exprimées par le Client, celles-ci, pour être recevables, doivent être d’une part écrite et notifiée par courriel à BOUGE dans le délai précité, d'autre part précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Bon de Commande et aux CGV et de leur bonne qualité.

 

3.5 / Le Client peut solliciter de BOUGE des prestations additionnelles, notamment la personnalisation du Logiciel aux couleurs et logos du Client ou autres. De telles prestations sont pleinement soumises au présentes CGV. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à BOUGE tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par BOUGE si elle n'a pas préalablement et expressément été acceptée par BOUGE. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un nouveau Bon de Commande établi par BOUGE.

 

4 / Modalités d'usage du logiciel et de l'espace personnel du client

 

4.1 / BOUGE communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un identifiant et un mot de passe, ci-après le Code d'Accès Personnel, pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client s'engage à modifier sans délai le premier Code d'Accès Personnel fourni par BOUGE. Le Client est le seul gardien et responsable du

Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer BOUGE sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura  connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.

 

4.2 / Le Client déclare à BOUGE des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate- forme et à utiliser le Logiciel, ci-après les Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs figure au Bon de Commande et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu.

 

4.3 / Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier, adapter le paramétrage du Logiciel, cette fonctionnalité étant standard et un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, BOUGE recommandant le suivi préalable d'une formation telle que stipulée ci-après.

 

4.4 / Les données hébergées par BOUGE de même que l'utilisation du Logiciel par le Client pour ses besoins propres ou internes, sont de la seule responsabilité du Client. En particulier et notamment, BOUGE ne peut être tenu aucunement

 

BOUGE - 17 avenue de l'agent sarre 92700 Colombes

 

“BOUGE” (marque déposée) est un service est un service proposé par la Société LUDUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 961 466.


 

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responsable en cas d'utilisation du Logiciel avec des données du Client erronées produisant des résultats erronés. En outre, le Client s'engage à ce que les données hébergées respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou Lcen, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, BOUGE est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute la relation contractuelle sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice Subi. 

 

4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil (nouvelle numérotation par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.

 

4.6 / BOUGE garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France.

 

4.7 / Le Client bénéficie, le temps de la relation contractuelle, d'un support à l'utilisation du Logiciel aux jours et aux heures ouvrés de BOUGE, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, exclusivement par téléphone et voie électronique, aux coordonnées figurant sur le page « contact » du Site, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.

 

5 / Facturation et paiement

 

5.1 / Le Bon de Commande prévoit les modalités financières de la relation entre les parties pouvant comporter notamment, le type de prestation, la quantité, les frais de mise en œuvre, les redevances ou honoraires, la facturation de la totalité des prestations à la

date de début du Contrat. Le Bon de Commande dûment signé par le Client est irrévocable par celui-ci, sauf acceptation écrite de BOUGE. Sauf convention particulière, la signature du Bon de Commande entraîne pour le Client acceptation des présentes conditions Générales de Vente (CGV), la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toute autre disposition qui n’aurait pas été expressément accepté par BOUGE.

 

5.2 / Les prix figurant sur le Bon de Commande sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront automatiquement révisés à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante : P = Po x (S/So) Dans laquelle : - P = montant révisé - Po = montant initial - So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi - S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement.

 

5.3 / Conformément aux dispositions légales, le taux de TVA en vigueur sera appliqué à la facture établie. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La facture est à payer dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.

 

5.4 / Le défaut de paiement ou le retard de paiement à la date convenue par BOUGE entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la perception d’une pénalité de retard appliquée sur le montant TTC de la facture dont le taux de l’intérêt retenu correspond à 3 fois le taux de l’intérêt légal au jour de la prestation, sans préjudice du droit de BOUGE de suspendre la fourniture de ses prestations et/ou l’exécution de ses obligations jusqu’à règlement complet de la facture impayée et sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à BOUGE, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BOUGE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification de sa part. BOUGE ne pourra toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. En cas de paiement par prélèvement automatique, le client s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire en bonne et due forme lors de l’acceptation du Bon de Commande. Au cas où le prélèvement serait refusé après sa présentation en banque, pour quelque raison que ce soit, le client serait redevable des frais bancaires en résultant sur présentation de justificatifs par BOUGE. En cas de paiement par chèque, et au cas où le chèque serait refusé après sa présentation en banque, pour quelque raison que ce soit, le client serait redevable des frais bancaires en résultant sur présentation de justificatifs par BOUGE.

 

6 / Accord de niveaux de service (SLA), garanties et responsabilité

 

6.1 / BOUGE s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,7%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, que BOUGE s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute de BOUGE, BOUGE s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par courriel à l’adresse medhi@bouge.com dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité inférieure à 4 heures, BOUGE indemnise le Client par l'octroi d'un remboursement d’un montant représentant 1/5ème du montant mensuel dû par le Client à BOUGE ; si l'indisponibilité dépasse 4 heures, le montant s'élèverait à la moitié du montant mensuel dû par le Client à BOUGE ; et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de remboursement se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à BOUGE.

 

6.2 / BOUGE sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la relation contractuelle est imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant BOUGE de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de Vente : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de BOUGE de ses éventuels sous-traitants ou de tout tiers dont l’intervention serait requise pour les prestations, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de foudre, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires ou d’exportation, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme de barrage routier, de gel, d’épidémie ; les arrêts des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe au Client ou à BOUGE. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique. La relation contractuelle est alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de sa survenance, la relation contractuelle nouée par BOUGE et le Client pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans que le Client

puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite relation contractuelle. Les sommes versées à BOUGE par le Client antérieurement à la date de survenance de l’événement de force majeure à l’origine de la résiliation de la relation

contractuelle lui resteront intégralement acquises.

 

6.3 / En cas de manquement de BOUGE à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà d’un an à compter de la survenance du fait générateur de celle-ci et sous réserve de respecter les stipulations prévues aux articles BOUGE - 17 avenue de l'agent sarre 92700 Colombes “BOUGE” (marque déposée) est un service est un service proposé par la Société LUDUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 961 466.

 

5/6 9 et 16 des présentes Conditions générales de Vente. Dans tous les cas, BOUGE ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité de BOUGE étant en tout état de cause limitée à six mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre des présentes CGV.

 

6.4 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux instructions de BOUGE. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre utilisation.

 

7 / Propriété intellectuelle et industrielle

 

7.1 / Les présentes CGV ne transfèrent aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat.

 

7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par BOUGE dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande BOUGE de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, BOUGE ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que BOUGE subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un

manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

 

7.3 / Le Client autorise expressément BOUGE à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans tous ses supports et documents de communication et de marketing (réseaux sociaux, blog, communiqué de presse, retours d'expérience, ...).

 

7.4 / En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à BOUGE, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à BOUGE la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2. ci avant.

 

8 / Loi Informatique et Liberté

Le Client est considéré comme seul Responsable du traitement (ci-après désigné le « Responsable du traitement ») au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute réclamation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de BOUGE, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à BOUGE d'assurer un traitement ponctuel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties BOUGE (ci-après désignée « le sous-traitant ») et le Client (ci-après désigné « le responsable de traitement ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

9 / Clause résolutoire

Chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle des présentes CGV, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition des CGV concernées, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. En cas de résiliation pour faute du Client par BOUGE, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à BOUGE, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaire auxquels il pourrait prétendre notamment au titre de la perte de marge résultant de la défaillance du Client.

BOUGE pourra, à sa discrétion, résilier toutes les autres commandes du Client, qu’elles aient été exécutées ou en cours d’exécution.

 

10 / Formation

 

10.1 / BOUGE recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel. La formation des Utilisateurs est réalisée par BOUGE dès que le Logiciel est opérationnel, à distance, aux jours et aux heures ouvrées de BOUGE. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs

mais ne doit aucunement aboutir à substituer BOUGE au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéos, remis par BOUGE au Client, qui restent la propriété pleine et entière de BOUGE et ne peuvent aucunement être reproduits ou représenté en dehors de la formation par le Client et ses

Utilisateurs. 

 

10.2 / Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par BOUGE, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur de BOUGE à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.

 

11 / Divers

 

11.1 / Le savoir-faire de BOUGE, y compris le fonctionnement du Logiciel, de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et BOUGE s'engage à les conserver strictement confidentielles.

 

11.2 / Tout document fourni par le Client à BOUGE tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si BOUGE y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présentes CGV, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.

 

11.3 / Le Client ne peut aucunement céder les droits issus des présentes, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.

 

BOUGE - 17 avenue de l'agent sarre 92700 Colombes

 

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12/ Vidéos

12.1 / Les vidéos réalisées par le candidat dans le cadre d'un entretien vidéo différé seront conservées sur les serveurs de BOUGE pour une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de leur enregistrement. Le candidat accepte que les vidéos qu'il a réalisées puissent être consultées par le client qui a émis l'annonce auquel l'utilisateur a répondu. Le candidat accepte

de ne recevoir aucune copie des vidéos réalisées. Les vidéos seront supprimées par BOUGE quatre vingt dix(90) jours après leur enregistrement.

 

12.2 / BOUGE s’engage à mettre à disposition via son application les vidéos des candidats durant 90 jours après leur enregistrement. Le Client ne pourra en aucun cas exporter ou télécharger ces vidéos. Le Client bénéficie, le temps de la relation contractuelle, à l’accès aux vidéos. Il est entendu que le Client ne pourra plus accéder aux vidéos 30 jours après la date de fin du contrat.

 

13/ Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente ; quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales de vente, ni générer un droit quelconque.

 

14/ Indépendance des stipulations

Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, ou rendue non valide en application d’une loi ou d’un règlement, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre BOUGE et le Client et garderont toute leur force et leur portée entre les parties.

 

15/ Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16 / Règlement des différends

En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de BOUGE, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés.

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.

 

17 / Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.